Obligation légale des plateformes qui encaissent les paiements :

Une plateforme doit obligatoirement reverser la taxe de séjour lorsque certaines conditions sont remplies. Voici les principaux critères qui déclenchent cette obligation :

1. Encaissement des paiements pour le compte des hôtes

• Si la plateforme perçoit directement le montant des réservations (y compris la taxe de séjour) auprès des voyageurs, elle est tenue de collecter et reverser cette taxe aux collectivités locales.
• C'est le cas de plateformes comme Airbnb, Booking.com et Abritel, qui encaissent les paiements.

2. Type d'hébergement concerné

• La taxe de séjour s’applique aux hébergements touristiques : hôtels, meublés de tourisme, chambres d'hôtes, campings, etc.
• Si la plateforme référence ces hébergements et encaisse les paiements, elle doit assurer la collecte.

3. Obligation légale pour les plateformes numériques

• En France, depuis le 1er janvier 2019, les plateformes qui encaissent des loyers pour des meublés de tourisme sont dans l'obligation légale de collecter et reverser la taxe de séjour.
• L’article L.2333-34 du Code général des collectivités territoriales encadre cette obligation.

4. Accords avec les collectivités locales

• Certaines villes imposent aux plateformes une collecte automatique via des conventions spécifiques (ex. Paris, Lyon, Bordeaux).

⚠ Cas des plateformes qui ne perçoivent pas les paiementsSi la plateforme ne gère pas directement les paiements des voyageurs (comme Leboncoin ou Bedycasa dans certains cas), elle n'a pas l'obligation de collecter la taxe de séjour. Cette responsabilité revient alors aux hôtes, qui doivent déclarer et reverser eux-mêmes la taxe à leur mairie.

Bedycasa n’encaisse pas les paiements :

Bedycasa n’a pas l’obligation légale de collecter et reverser la taxe de séjour, car :

✅ La plateforme ne perçoit pas l’intégralité du paiement : l’argent du voyageur transite via Stripe directement vers l’hôte (hormis la commission de Bedycasa).

✅ Le paiement à l’arrivée renforce cette non-obligation : dans ce cas, l’hôte perçoit lui-même le loyer, donc c’est lui qui doit collecter et reverser la taxe de séjour.

📌 Ce que cela implique pour les hôtes